Consultée par le Gouvernement sur un avant-projet de document-cadre de coopération au développement, la commission des affaires étrangères du Sénat demande :

– un chiffrage de cette stratégie et un bilan des efforts budgétaires nécessaires à la tenue de l’ensemble des engagements internationaux de la France en matière d’aide au développement

– un bilan des réformes des structures administratives en charge de la coopération et des objectifs fixés par les derniers comités interministériels de la coopération et du développement (CICID)

– une plus grande sélectivité de l’aide et un renforcement des critères de concentration sur l’Afrique

– la restauration d’une capacité d’initiative des instruments bilatéraux de coopération

– l’adoption à échéance régulière d’une loi d’orientation sur le développement

La commission des affaires étrangères du Sénat a publié mercredi 23 juin 2010 un rapport d’information de MM Christian Cambon (UMP) et André Vantomme (Soc) sur les grandes orientations de l’aide au développement française qui souligne combien la politique de coopération est aujourd’hui un instrument de régulation d’une mondialisation maîtrisée.

Le relevé de conclusions du Comité interministériel de la coopération et du développement du 5 juin 2009 indiquait que « la France élaborera en 2010 un document-cadre pour sa politique de coopération et de développement après une large concertation ». Le Gouvernement a consulté le Parlement sur ce document qui définit la stratégie de la France en matière d’aide au développement pour les dix années à venir.

La commission des affaires étrangères du Sénat a souhaité apporter sa contribution à l’élaboration de ce qui doit devenir le cadre de référence de notre coopération. Elle a mandaté les rapporteurs des crédits d’aide au développement pour organiser une réflexion sur le sens de notre coopération dans un monde où le sort du Sud et du Nord de la planète sont de plus en plus intimement liés.

Ce rapport insiste sur le fait que la politique coopération est aujourd’hui une des contributions essentielles de la France à un monde plus sûr, plus juste et plus durable.

Saisie d’un avant-projet de document-cadre de coopération au développement, la commission a adopté à l’unanimité une cinquantaine de recommandations. La commission a estimé que ce projet établissait un diagnostic pertinent et dessinait le nouveau visage de la coopération française. Elle en a approuvé les principales orientations et les objectifs généraux (la prévention des crises et des conflits, la lutte contre la pauvreté, le défi de la croissance et la préservation des biens publics mondiaux) et les zones prioritaires (l’Afrique, la Méditerranée, les pays émergents et les pays en crise).

Le rapport demande cependant que le document soit chiffré et recommande plus de sélectivité, avec une attention accrue à l’équilibre bilatéral-multilatéral. Il souligne l’ampleur des engagements internationaux de la France dans ce domaine et la nécessité d’évaluer notre politique de coopération. L’adoption d’une loi d’orientation sur le développement, à échéance régulière, est une des propositions majeures des parlementaires, à l’instar de ce qui peut se faire dans de nombreux pays européens. La mis en place de ce nouveau mécanisme institutionnel serait une occasion d’impliquer le plus grand nombre dans la réflexion sur la stratégie française de coopération.

Pour une mondialisation maitrisée – Contribution au projet de document-cadre de coopération au développement

Rapport d’information n° 566 (2009-2010) du 17 juin 2010 – par MM. Christian CAMBON et André VANTOMME

http://www.senat.fr/commission/etr/politique_aide_developpement.html