BLOCAGE DES SIGNALEMENTS SUR LES OUTILS D’AIDE À LA CONDUITE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QUE LA MESURE PORTE ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ; LES AUTOMOBILISTES POURRONT CONTINUER À PARTAGER DES INFORMATIONS.
En septembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi pour la société Coyote – célèbre fabricant de l’outil connecté d’aide à la conduite du même nom – sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Celle-ci portait sur la légalité d’un article du Code de la route non encore appliqué, qui prévoie une interdiction totale « de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service » à l’occasion de certains
contrôles routiers, y compris lorsque ces indications n’ont pas de rapport avec le contrôle en cours.
Coyote estimait que cette disposition portait « atteinte à la liberté d’expression et de communication ».
Aujourd’hui, mercredi 24 novembre 2021, les Sages du Conseil constitutionnel ont déclaré dans un communiqué que :
« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus
précieux de l’homme » et que « ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer ».
L’association « 40 millions d’automobilistes » salue cette décision de bon sens et rappelle tout l’intérêt des outils d’aide à la conduite communicants pour l’amélioration de la sécurité des usagers de la route.
« Il est prouvé que de très nombreux automobilistes utilisent ces outils :
– non pas pour s’affranchir des contrôles routiers,
– mais parce qu’ils constituent un moyen efficace pour respecter la réglementation,
– à l’heure où les variations de limitations de vitesse sont de plus en plus nombreuses sur le réseau secondaire.
Avec cette loi, la Sécurité routière, sous couvert d’améliorer l’efficacité des contrôles routiers, cherchait en réalité à piéger les automobilistes et à rendre les contrôles plus rentables financièrement », déclare Daniel QUÉRO, dirigeant de « 40 millions d’automobilistes ».
Cette décision intervient alors que :
la mesure visant l’interdiction totale de la rediffusion des messages des outils communicants à la demande des autorités judiciaires pour certains contrôles routiers devait entrer en vigueur le 1er novembre dernier.
Mais la presse avait révélé que les solutions informatiques préparées par le ministère de l’Intérieur n’étaient pas encore opérationnelles.
« Il faut cesser de ne voir la sécurité routière que par le prisme de la vitesse et de la répression à outrance des petits excès de vitesse.
Les véritables ennemis sur la route, ce sont l’alcool, les stupéfiants et le téléphone au volant.
Or, avec ce type de mesure, on prend le risque que des usagers récalcitrants créent des groupes de signalements sur d’autres plateformes Internet, et utilisent ainsi leur téléphone en situation de conduite, ce qui serait éminemment dangereux et totalement contre-productif en termes de sécurité routière » estime Pierre CHASSERAY, délégué général de l’association.
Finalement, les signalements émis par les usagers des différents services d’aide à la conduite ne pourront temporairement être rediffusés que dans le cadre très limité de contrôles nécessitant l’interception des véhicules : contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, certains contrôles d’identité, fouilles de véhicules et bagages, recherches pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ou recherche de personnes en fuite.