CREATEUR D’ENTREPRISE : L’E.I.R.L une petite révolution pour les entrepreneurs…

François Fillon, Premier Ministre, vient d’annoncer la création d’un nouveau statut pour l’entrepreneur l’E.I.R.L (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Rien n’empêchera une banque de subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur les biens personnels selon François Fillon, « une telle décision sera moins subie qu’aujourd’hui et relève davantage du choix expresse du Chef d’Entreprise ».

Si le Parlement l’accepte, les futures E.I.R.L pourront opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés.

Jusqu’à présent le principe juridique considérait que le patrimoine est « un ».

Cette loi permettra aux Artisans, Commerçants, Professions Libérales de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel.
A ce jour, l’ensemble du patrimoine d’un entrepreneur est mis en péril s’il est marié sans contrat de mariage et ce drame professionnel engendre un drame familial.

L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)

Elle aura pour but de créer un statut juridique fiscal et social visant une égalité de traitement entre tous les entrepreneurs (absente aujourd’hui pour ces créateurs d’entreprise).

Le principal objectif de L’EIRL sera de protéger sa famille (femme et enfants) puisque le risque s’arrêtera à son statut juridique professionnel et non sur l’ensemble du patrimoine bâti pendant la durée de leur vie commune.
Cette loi s’appliquerait à tout patrimoine professionnel et quelque soit son importance.

Toutefois, le patrimoine professionnel aura son importance puisqu’il servira de garantie et permettra de solliciter des prêts bancaires ou des financements aménagés pour les fournisseurs.

Ce qui change au point de vue fiscal

A partir du 1^er Janvier 2011, il sera possible de distinguer le revenu perçu par l’entrepreneur individuel du bénéfice réinvesti dans l’entreprise qui pourra lui servir à développer sa société.
Il ne pourra supporter que l’impôt progressif et les contributions et charges sociales que sur le bénéfice de l’entreprise (et non sur son revenu personnel).

Un statut qui ne demande pas de caution supplémentaire, cependant, si l’entrepreneur est surpris de fraude ou de manquement grave à la loi, son patrimoine personnel pourra néanmoins être atteint (Principe d’étanchéité).

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