Le Parlement vient d’adopter la réforme du statut de la Poste.
L’Etat s’engage à rester actionnaire majoritaire et pour se faire apportera 1,2 Milliards d’€uro de la Caisse de l’Etat et 1,5 Milliard de la Caisse des Dépôts.
Déjà voté par le Sénat le 23 Décembre 2009, les députés ont adopté, à main levée, le texte de la Commission Mixte Paritaire.
A partir du 1er Mars 2010 l’établissement public industriel et commercial deviendra une Société Anonyme à capitaux publics.
Ce qui ne change pas
Les missions « d’intérêt général » c’est-à-dire le service universel postal (distribution du courrier), le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire, l’accessibilité bancaire (livret A), le nombre de points de contact poste (17 000 au minimum), ainsi que le personnel de la Poste qui garde son statut de fonctionnaire.
Un régime collectif obligatoire de la protection sociale complémentaire sera mis en place au bénéfice du personnel.
Ce qui change
La Réforme ouvrira le secteur postal à la Concurrence dès 2011.
Le nouveau texte stipule « qu’il est garanti à tous les usagers de disposer de manière permanente et sur tout l’ensemble du territoire national des services postaux répondant aux normes de qualité ».
La Poste deviendra « le prestataire de service universel pour une durée de quinze ans », le financement de ce service universel se fera par « un fonds de compensation » alimenté par tous les opérateurs postaux, au prorata de leur chiffre d’affaire.
Il s’agit bien d’une réforme et non d’une privatisation.
Plus encore, le texte renforce le précédent puisqu’avec cette réforme la Poste sera moins privatisable qu’avec celui existant.
Ce texte annonciateur à la préparation de l’ouverture totale du marché postal européen à la concurrence (prévu pour 2011).
