Ce dimanche 29 Janvier 2012 de 14h à 15h c’est dans la Salle de Conférence « Blue Lounge » du Palais des Festivals que Jean-Paul BAZIN Président de la SPEDIDAM, en présence de François LUBRANO Gérant de la SPEDIDAM, François NOWAK Directeur Administratif et Financier SPEDIDAM et Xavier BLANC Directeur des Affaires Juridiques et Internationales SPEDIDAM nous présentait son intervention sur le thème « Revenus des interprètes dans l’économie numérique » introduisant l’état des lieux, la protection des droits artistes- interprètes et, de conclure sur les perspectives d’avenir…
Créée en 1959 par 5 artistes-interprètes de la musique, la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (SPEDIDAM) leur permet d’exercer un contrôle sur les utilisations secondaires de leurs interprétations enregistrées et de percevoir des rémunérations complémentaires pour ces utilisations(enregistrements diffusés dans des spectacles, disques sonorisant des films…).
La SPEDIDAM est une société civile qui gère les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes (musiciens, chanteurs, danseurs…).
La SPEDIDAM œuvra donc pour une reconnaissance du « droit de l’interprète », semblable à celui qu’octroya la Révolution aux auteurs deux siècles auparavant.
Ces droits ont été reconnus très tôt par la jurisprudence permettant à la SPEDIDAM de percevoir et répartir des rémunérations aux artistes-interprètes.
La loi de 1985 votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, entérine ce principe et instaure les droits dits « voisins » du droit d’auteur.
La Société Civile « SPEDIDAM » est gérée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’artistes-interprètes, élu par ses membres en Assemblée Générale.
Elle a en premier lieu pour mission de gérer et faire respecter les droits des artistes-interprètes.
La SPEDIDAM se préoccupe également du contexte international et développe une activité importante dans ce secteur, la logique de libre circulation et du traitement harmonisé des droits des artistes-interprètes sur le plan international ayant d’importantes conséquences.
Par ailleurs, il n’y aura pas de protection durable pour les artistes-interprètes en France et en Europe si, franchies les frontières, ces droits ne sont pas respectés.
La SPEDIDAM a également une mission d’information et de communication afin de faire mieux connaître, comprendre et respecter les droits des artistes-interprètes et le rôle de ces derniers dans la vie culturelle.
Enfin, les actions d’aide à la création, à la diffusion et à la formation d’artistes-interprètes développées par la SPEDIDAM ont une influence sensible et durable sur le secteur culturel.
JEAN-PAUL BAZIN COMMENTE L’ ACTUALITE SUR LA CREATION DU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE
En effet, ce samedi 28 Janvier 2012,le Ministre de la Culture, Frédéric MITTERRAND, signait à l’inauguration du MIDEM, l’accord-cadre conclu entre l’Etat et la filière musicale sur la création du CNM, qui devrait voir le jour en janvier 2013.
La SPEDIDAM auditionnée à deux reprises par la mission « Création musicale et diversité à l’ère numérique » a apporté sa contribution au rapport d’où un avis favorable à la création d’un CNM. Elle a toutefois émis certaines demandes concernant son financement et sa gouvernance, et notamment, que « le CNM soit financé par des ressources complémentaires et que les mécanismes d’aides actuelles des société civiles soient respectés ».. »Que les sociétés civiles soient présentes au Conseil d’administration et au Conseil d’orientation stratégique.
Qu’un outil d’analyse permette de présenter dans chaque bilan annuel des statistiques de nature à pouvoir mesurer notamment l’emploi d’artistes-interprètes, le montant des rémunérations artistiques, dont celles versées dans le cadre de la convention nationale de l’édition phonographique, la mobilité des artistes en termes de nombre de déplacements, d’artistes concernés et de destinations, la vente des disques dans chaque genre, la production de concerts et la répartition des aides entre les actions de création, de diffusion du spectacle vivant et de la formation d’artistes et celle entre producteurs et auto producteurs. Que le CNM mette en place un dispositif garantissant l’identification complète des œuvres et ayants droit (auteurs compositeurs, artistes interprètes, producteurs) et que les bases de données résultantes soient accessibles sans contrepartie financière à l’ensemble des sociétés de perception et répartition des droits »…
La SPEDIDAM se mobilise aujourd’hui pour que l’utilisation d’internet soit « équitable » dans le domaine de la culture :
Les services commerciaux offrant musique et audiovisuel en téléchargement ou en « diffusion à la demande » comme I Tunes ou Deezer, ne génèrent aucune rémunération pour les artistes-interprètes. Seuls les artistes « vedettes » perçoivent des producteurs une rémunération, tous les autres artistes ne perçoivent rien.
Alors que l’HADOPI délivre des labels de moralité à ces services commerciaux, et que les pouvoirs publics soutiennent, à grand frais, l’industrie du disque par des crédits d’impôts et des dispositifs comme la « carte musique », le financement public d’un marché contrôlé par quelques multinationales contraste avec le rejet de la prise en compte des artistes.
Il est urgent que soit mis en place par la loi, des mécanismes permettant que, pour toutes ces nouvelles exploitations, les droits des artistes soient pris en compte et qu’une rémunération puisse être perçue à leur profit.
Dans un contexte de présentation des programmes des candidats à l’élection présidentielle, la question de l’équité et des équilibres sur Internet ne peut plus être laissée au lobby des industriels avec pour seul résultat, à ce jour, l’effondrement du marché de la musique enregistrée et une situation conflictuelle avec les consommateurs.
La plupart des artistes ne perçoivent aucune rétribution financière quand leur interprétation est exploitée sur internet
Aujourd’hui, sur tous les échanges effectués sur Internet, que ce soit le téléchargement « A la demande » (I Tunes) ou le streaming interactif (Deezer), l’immense majorité des artistes, chanteurs, musiciens, etc. (sauf les « vedettes) est privée de droits et donc de rémunérations.
Il en est de même dans le cadre des nouveaux modèles par lesquels la musique est offerte gratuitement en contrepartie de publicité (Spotify,…) ou comme accessoire à d’autres services téléphoniques ou audiovisuels commerciaux (offres Orange ou SFR).
L’artiste doit se contenter d’un seul cachet forfaitaire au moment de l’enregistrement et puis…plus rien, quelle que soit la valeur de son interprétation et le type d’utilisation du titre ou de l’album. Concrètement, un guitariste, un batteur, un bassiste, aussi créatif soit-il, recevra une centaine d’€uro pour solde de tout compte et cela même si l’enregistrement remporte un vrai succès et génère d’importants revenus sur internet.
Pourquoi ?
Les enregistrements se sont, au fil des décennies, substitués à l’interprétation « vivante » des artistes. Afin de permettre à ceux-ci de bénéficier de l’utilisation qui est faite de leur travail, la loi est venue, en France comme dans de nombreux pays, leur apporter une protection. C’est ainsi que depuis 1985, les artistes-interprètes disposent d’un droit « exclusif » sur leurs interprétations. Il s’agit du droit d’AUTORISER ou d’INTERDIRE :
L’enregistrement de leur interprétation,
L’utilisation des enregistrements de leur interprétation
La diffusion de musique dans les lieux publics : des garanties de rémunération pour les artistes-interprètes
Les radios, télévisions, discothèques et lieux sonorisés (restaurants, hôtel, commerces, etc…) ne sont pas obligés de solliciter une autorisation préalable de l’artiste pour utiliser son interprétation, mais, en contrepartie, ils doivent verser une rémunération. Il s’agit de la rémunération équitable, qui est partagée à 50/50 entre producteurs de disques (également protégés par la loi) et artistes-interprètes.
L’espace numérique
Contrairement à la radiodiffusion et aux lieux sonorisés, l’espace numérique ne fait pas l’objet de garanties de rémunération/de rémunérations obligatoires.
En pratique :
L’artiste est une vedette : il autorise son producteur à utiliser comme il le souhaite les enregistrements, en contrepartie de royalties, un pourcentage des revenus obtenus par le producteur. Il « cède » ses droits mais reste associé à l’exploitation de son interprétation.
L’artiste n’est pas une vedette : le pouvoir de négociation est faible. Il est contraint de « céder » tous ses droits pour les exploitations sur internet et reçoit en échange un cachet, un montant forfaitaire délivré au moment de l’enregistrement, et n’est pas associé par la suite aux revenus générés par ces exploitations.
Le combat de la SPEDIDAM…
La SPEDIDAM se bat depuis de nombreuses années, pour protéger les droits des artistes-interprètes
Gestion collective des droits : la SPEDIDAM a organisé un système de cession d’une partie des droits des artistes-interprètes à son profit afin que la SPEDIDAM, elle-même, soit en position de délivrer des autorisations pour les utilisations des enregistrements de ces artistes et de percevoir des rémunérations à leur bénéfice.
Mais ce système est combattu par les producteurs qui veulent, une fois qu’un artiste-interprète a été enregistré, pouvoir exploiter de toutes les façons possibles son travail, sans rémunération complémentaire et sans intervention de la SPEDIDAM.
Des syndicats d’artistes ont signé, en 2008, un accord collectif qui organise la cession des droits des artistes au bénéfice des producteurs sous forme de cachet forfaitaire unique, et empêche la gestion de droits exclusifs confiés à la SPEDIDAM.
Un contentieux est en cours sur la validité de cet accord.
…dans un contexte de mutation qui a engendré une crise en grande partie due aux erreurs stratégiques de l’industrie du disque.
Le développement des usages sur internet est l’occasion de nouvelles confrontations avec l’industrie du disque. Face à une crise de la vente des supports, qu’elles n’ont ni su prévoir, ni préparer, les sociétés multinationales qui contrôlent l’essentiel du marché du disque, tentent de prendre définitivement le monopole de la filière musicale.
Les sites commerciaux de téléchargement ont été créés tardivement, de mauvaise grâce, par une industrie qui a tout fait pour éviter la présence de la musique sur internet et qui a tardé à présenter une offre crédible pour le public. Elle a multiplié les obstacles techniques par des dispositifs anti-copie intrusifs et incompréhensibles, pratiquant une politique tarifaire obscure et irréaliste. Cette industrie veut au surplus, se débarrasser des droits des artistes et contrôler, sans avoir de comptes à rendre ou de rémunérations à verser à quiconque, ces nouveaux marchés.
Le manque à gagner des artistes
Témoignage : Nicolas FOLMER, trompettiste-jazzman
Compositeur, directeur artistique, soliste, Nicolas FOLMER est considéré comme l’un des meilleurs artistes de jazz de sa génération.
Aujourd’hui, directeur pédagogique du Pôle d’Enseignement Supérieur en PACA, Nicolas est régulièrement sollicité comme soliste par des artistes prestigieux, participant ainsi à de nombreux albums et tournées, tout à tour en tant que soliste et arrangeur :
Dee Dee Bridgewater, Henri Salvador, Wynton Marsalis, Michel Legrand, Charles Aznavour, Diana Krall, Natalie Cole, Claude Nougaro, John Lewis, Georges Russell, André Ceccarelli, Patrice Caratini et Louis Winsberg entre autres.
« Je tiens à vous faire part de la réalité de la situation absurde dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Voici entre autres une situation vécue :
J’ai été invité à enregistrer comme artiste-interprète sur un album d’Henri Salvador; J’improvise sur le titre « Mademoiselle », mon solo dure environ le 1/3 du titre. J’arrive au studio, je reçois une partition à jouer. Un ingénieur et un réalisateur sont en cabine et Henri Salvador me donne l’idée et l’orientation artistique du titre.
Le lendemain, j’enregistre en tant qu’artiste principal dans la même configuration, un disque sur Michel Legrand. J’arrive au studio, je reçois une partition à jouer. Un ingénieur et un réalisateur sont en cabine. Le compositeur-interprète Michel Legrand, dans ce cas précis, me donne l’idée et l’orientation artistique du titre;
Dans le 1er cas, seul Henry Salvador perçoit une rémunération sur cet enregistrement lorsque ce titre est téléchargé car c’est l’artiste principal.
Dans le 2ème cas, je suis le seul à percevoir des droits lorsqu’il est téléchargé sur le web.
Les questions se posent alors :
Est-ce que je joue moins bien lorsque je joue pour le compte d’Henri Salvador ? Déploie-t-on moins de compétences et de talents pour des raisons administratives ?
La collaboration entre artistes doit-elle s’arrêter au portail d’un site internet ?
Aujourd’hui, les rémunérations qui permettent à un artiste interprète de vivre de son art proviennent essentiellement de la scène et des droits voisins (équivalent des droits d’auteurs pour les artistes interprètes) avec en plus, pour ceux qui sont compositeurs, des droits d’auteur. Les revenus de la scène sont en baisse constante depuis plusieurs années pour la grande majorité des artistes; Leur enlever leur juste rémunération dans la nouvelle économie numérique, c’est en condamner un très grand nombre à ne plus pouvoir vivre de leur métier et par là même appauvrir la richesse culturelle de notre pays.
L’action de la SPEDIDAM pour défendre les artistes
La SPEDIDAM ou la défense des droits des artistes-interprètes
A l ‘heure où les services commerciaux offrant musique et audiovisuel en téléchargement ou en diffusion à la demande comme I tunes ou Deezer, explosent, il est temps de repenser un modèle économique permettant de rémunérer justement l’ensemble des acteurs de la filière musicale.
Fortement mobilisée dans la défense des droits des artistes-interprètes, elle contribue activement aux débats portant sur l’avenir de leurs droits, notamment en matière de supports numériques et sur internet.
Les solutions possibles pour mieux rémunérer les artistes-interprètes
Elles ont été présentées en JANVIER 2010 par la mission « Zelnik, Cerutti et Toubon » à la demande du Ministre de la Culture;
La recommandation du rapport Zelnik pour les services à la demande : le guichet unique
La recommandation de la mission Zelnik, pour les services à la demande (comme i-Tunes ou Deezer), était d’organiser un mécanisme de gestion collective obligatoire des droits des producteurs et des artistes dans le domaine musical.
Les producteurs de disques ne feraient plus une négociation individuelle avec les utilisateurs des enregistrements, laissant ceux-ci dépendant de leur bonne ou mauvaise volonté en matière de conditions d’utilisation de la musique ou de politique tarifaire (cf les conflits portant sur les minimums garantis opposant Deezer et les majors par exemple).
Les producteurs, comme les artistes, ne pourraient exercer leur droit de « mise à la disposition du public à la demande » que par l’intermédiaire d’une société de gestion collective chargée seule d’exercer leurs droits, et donc de fixer des conditions harmonisées d’utilisation et de rémunération.
Il pourrait ainsi se créer un guichet unique pour les utilisateurs.
Les artistes-interprètes et les producteurs devraient alors établir des règles de partage entre eux des rémunérations perçues des utilisateurs.
Dans le secteur des radios sur Internet, il a été proposé d’appliquer le régime de la rémunération équitable du secteur des radios diffusant par voie hertzienne. Il n’y a en effet aucune raison de faire payer la rémunération équitable pour une radio diffusant par ondes, et de soumettre une radio diffusant les mêmes programmes sur Internet au principe du seul droit exclusif.
Le rapport Zelnik Toubon Cerutti, bien qu’accueilli favorablement par le Ministre de la Culture et le Président de la République, n’a pas pu aboutir par des actions concrètes car il a été remis en question par un nouveau rapport, celui d’Emmanuel HOOG, un an après.
La situation de blocage Emmanuel HOOG
Un an après le rapport Zelnik, Emmanuel HOOG a rendu en janvier 2011, à la demande du Ministre de la Culture, un rapport sur le suivi de la mission Zelnik pour les services musicaux à la demande.
Loin de faire le constat du blocage existant et d’en déduire qu’il convenait de mettre en place la gestion collective obligatoire qui avait été recommandée, il se contente d’indiquer que celle-ci n’est pas possible…en raison d’une absence de consensus. Il rejette par ailleurs toute possibilité de rémunération pour les artistes-interprètes dans le secteur des services à la demande et écarte l’idée de l’application de la rémunération équitable dans le secteur des webradios.
Depuis, la situation n’a pas évolué.
Les demandes de la SPEDIDAM aujourd’hui
La SPEDIDAM demande que, sur la base des constats et propositions de la mission Zelnik-Toubon-Cerutti, une réforme législative intervienne dans les meilleurs délais, afin :
De soumettre au régime de la rémunération équitable (rémunération obligatoire et partagée équitablement, comme pour les radios et les lieux publics), les diffusions musicales des webradios.
De soumettre à la gestion collective obligatoire, les « droits voisins » (droits des artistes interprètes en opposition aux droits d’auteur-compositeur) dans le domaine des services musicaux à la demande.
A défaut de cette gestion collective obligatoire, il conviendrait à minima que les artistes interprètes soient décemment rémunérés. Ceci pourrait être réalisé par l’instauration d’une rémunération obligatoire ou garantie, gérée par leur société de gestion collective, et perçue auprès des utilisateurs qui procèdent à la mise à la disposition du public à la demande de musique, par téléchargement ou en flux interactif.
La SPEDIDAM : au service des artistes-interprètes
La SPEDIDAM est une société civile qui gère les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes (musiciens, chanteurs, danseurs…). Elle compte aujourd’hui plus de 31 000 membres. Elle répartit des droits, notamment perçus auprès des diffuseurs de musique et auprès des fabricants de matériel permettant la copie privée, à plus de 74 000 artistes-interprètes.
Ses missions :
Gestion et répartition des droits des artistes-interprètes
La SPEDIDAM est gérée par un Conseil d’administration exclusivement composé d’artistes-interprètes, élu par ses membres en Assemblée Générale.
Elle a pour mission de gérer et de faire respecter les droits des artistes-interprètes en cas d’utilisation secondaire des enregistrements, et de percevoir et répartir les droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée.
Représentation à l’échelle internationale
La production des droits des artistes-interprètes doit de plus en plus, prendre en compte l’environnement européen et international. Dans cet esprit, la SPEDIDAM et plusieurs organisations européennes en charge de la gestion des droits des artistes interprètes, ont créé en 1994, l’Association des Organisations Européennes d’Artistes -Interprètes, l’AEPO-ARTIS, intégrant la quasi-totalité des organisations gérant les droits des artistes interprètes en Europe, soit 30 organisations dans 23 pays. Disposant d’un bureau à Bruxelles, elle a pour objectif de faire connaitre les spécificités et la gestion des droits des artistes interprètes et d’influencer les institutions européennes et internationales.
Information et communication
La SPEDIDAM a également une mission d’information et de communication afin de mieux faire connaitre, comprendre, et respecter les droits des artistes-interprètes et le rôle de ces derniers dans la vie culturelle.
Aide à la création, à la diffusion et à la formation des artistes-interprètes
En application du dispositif prévu par la loi, la SPEDIDAM affecte environ 10 millions d’€ par an à l’action culturelle dans le cadre d’aides à la création, à la diffusion et à la formation d’artistes. Elle apporte ainsi son soutien à de nombreuses structures et permet à des milliers d’artistes-interprètes de participer à des manifestations culturelles et artistiques.
Texte: Régina Seigle
Photos : © Gérald Vaysse (cliquez sur les photos)
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