Selon le Secrétaire d’Etat au Commerce, l’ Etat aurait décidé d’assigner neuf enseignes de la grande distribution devant le Tribunal de Commerce pour des pratiques abusives avec les fournisseurs.
« Des clauses litigieuses » selon la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui a contrôlé plus de 400 contrats types depuis la Loi d’Août 2008 (Loi de modernisation de l’Economie).
Une Loi qui, normalement, avait pour but de mettre un terme à ces pratiques abusives.
Le Secrétaire d’Etat » demande pour chaque assignation une amende maximale de 2 millions d’Euro ».
Cependant, « le Juge peut accorder aussi la restitution de l’indû » versée par des fournisseurs aux distributeurs pour clauses abusives au contrat , pouvant aller jusqu’à des millions d’euro.
Parallèlement, la Commission Européenne s’attaque aux prix des produits alimentaires et veut garantir des prix « raisonnables » aux consommateurs, pour se faire, elle propose de durcir les contrôles et veille à ce que la baisse des prix profite surtout aux consommateurs.
Elle veut en finir avec les rapports de force et les pratiques anti-concurrentielles, chasser les pratiques déloyales, les marges excessives qui pénalisent les ménages…
Des actions doivent être proposées, un rapport sera rendu en Novembre 2010.