En France, le Défenseur des droits est une institution constitutionnelle créée en 2011. Nommé par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, pour un mandat de six ans, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations, et a des prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.
Le Défenseur des droits met tout en œuvre pour lutter contre les discriminations des citoyens d’Outre-mer
À plusieurs reprises, nous avons été saisis par des habitants des départements d’Outre-mer nous indiquant qu’ils étaient victimes de discrimination. C’est un étudiant qui veut louer un studio à Paris et dont la caution parentale est rejetée car ces derniers habitent aux Antilles. C’est une jeune femme qui, regagnant sa Guyane natale, se voit refuser un crédit car sa banque n’y dispose pas de succursale. C’est encore un cadre supérieur qui se voit refuser une location en métropole car son compte bancaire est domicilié à Mayotte.
Le Défenseur des droits a pour mission de traiter ces cas individuels pour que l’équité soit rétablie.
Mais nous souhaitons aller plus loin et mettre fin à ces pratiques discriminatoires à l’égard de nos concitoyens ultra-marins. J’ai donc adressé une recommandation aux acteurs des secteurs bancaires et immobiliers que j’ai transmise au ministre en charge de l’Outre-mer pour qu’un terme définitif soit mis à cette situation. Je veillerai à ce qu’elle soit suivie d’effet et que le principe de l’égalité de traitement soit respecté partout sur le territoire français.
Dominique BAUDIS
Actualités
16/05/2012 : Rencontre autour du film « Intouchables » (Fiction ou réalité ?)
Le Défenseur des droits s’est exprimé sur la question du handicap lors de la rencontre organisée par les associations « Simon de Cyrène » et « L’Arche en France » autour du film « Intouchables ». Cette journée a permis la rencontre avec les acteurs de terrain de chaque association accompagnant les personnes handicapées.
Une table ronde était animée par Philippe Pozzo di Borgo, auteur du livre adapté au cinéma, Jean Vanier, Fondateur de L’Arche et Laurent de Cherisey, Directeur général de Simon de Cyrène.
Omar Sy, Driss, « Intouchable » était également présent.
09, 10 et 11/05/2012 : Partenariat oriental des Ombudsmans (9-11 mai 2012)
Le Défenseur des Droits, Dominique Baudis a organisé pour la première fois à Paris un séminaire qui a réuni les institutions nationales de médiation d’Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldavie et Ukraine dans le cadre du « Partenariat oriental des Ombudsmans».
Ce programme de coopération, mis en place par l’Ombudsman polonais et le Médiateur de la République française en décembre 2009, a pour but de soutenir les institutions nationales de médiation et d’échanger avec les homologues européens.
11/05/2012 : Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances
Le 11 mai, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a rencontré les acteurs de l’emploi privé (entreprises, organisations syndicales, intermédiaires de l’emploi…) afin de leur présenter ses priorités en matière de partenariat avec le monde de l’entreprise pour promouvoir l’égalité et lutter contre les discriminations lors de la présentation du guide coproduit avec la CNIL, Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances.
09 et 11/05/2012
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis a reçu le 9 mai 2011, Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, et le 11 mai 2012, François Chérèque, Secrétaire général de la CFDT.
Actualités : www.defenseurdesdroits.fr
Histoire vécues
La suspension du versement d’une pension de réversion par une Caisse de retraite complémentaire
Henriette, âgée de 80 ans et veuve depuis 14 ans perçoit chaque trimestre une pension de réversion. Du jour au lendemain, sans explication, la Caisse de retraite complémentaire suspend ses versements. Alerté, le délégué contacte à plusieurs reprises la Caisse qui lui indique que le versement de la pension de réversion est suspendu de bon droit car l’organisme n’a pas reçu l’attestation de non remariage. Ignorant que l’envoi de ce document conditionne le versement de la pension qu’elle percevait jusque-là sans démarche de sa part, Henriette répare cet oubli. Le versement de la pension est aussitôt rétabli. Henriette a également touché un rappel.
Double facturation pour une abonnée à GDF
Solange vient d’aménager dans un nouvel appartement. Gaz de France débite sur son compte bancaire plusieurs factures imputables au locataire qui l’a précédée dans les lieux. La résiliation du premier contrat n’a pas été enregistrée par la compagnie bien que le changement de bail ait été signalé à temps à GDF. Alertée de ce dysfonctionnement par Solange, la déléguée obtient le remboursement par GDF des sommes indûment prélevées, et le versement de dommages et intérêts pour le désagrément subie.
Discrimination sur la santé : la compétition sportive n’est pas interdite aux enfants diabétiques
Vincent, âgé de 12 ans, diabétique insulino-dépendant pratique le judo. Il termine deuxième de sa catégorie à une compétition en vue du championnat du Rhône.
À l’issue des épreuves, l’arbitre l’encourage à participer à ce stage de niveau supérieur.
Arguant du problème de santé de Vincent, le directeur administratif du comité du Rhône de judo s’oppose à son inscription estimant qu’il y a là une discrimination liée à un état de santé. Le père de Vincent a écrit au comité du Rhône mais n’obtient pas de réponse. Le délégué du Défenseur envoie un courrier circonstancié, appuyé par une délibération de la HALDE qui rappelle les règles de droit applicable en matière de non-discrimination liée au handicap. Le directeur revoit alors sa position et inscrit le jeune Vincent au stage de judo.
Enquête menée auprès d’une société propriétaire de numéros de « téléphonie rose »
Nos services sont informés de l’existence de différents numéros de « téléphonie rose » auxquels répondaient des enfants, accompagnés de leurs parents. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et ne sachant où était localisée la société propriétaire de ces numéros, le Défenseur des droits a saisi le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris. Celui a ouvert une enquête pénale qui a permis de localiser la société propriétaire des numéros dans le sud de la France, et de transmettre la suite de la procédure au procureur territorialement compétent.
Publications
Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances
Ce guide coproduit avec la CNIL est un outil à l’usage des acteurs de l’emploi qui souhaitent s’engager dans la mise en œuvre d’indicateurs fiables permettant de prévenir les discriminations et évaluer leurs actions en faveur de l’égalité de traitement sans enfreindre les règles en matière de collecte et de traitement de données sensibles. Vingt-cinq fiches thématiques détaillent les actions qui peuvent être entreprises et les précautions qui doivent les entourer.
Revue de presse
RTL : « Le Taser dans la ligne de mire du Défenseur des droits »
« Le Défenseur des droits demande au ministère de l’Intérieur d’engager des « poursuites disciplinaires » à l’encontre de policiers qui avaient utilisé leurs pistolets à impulsions électrique Taser en 2010 pour maîtriser un Malien sans papiers, décédé lors de son interpellation. » : http://www.rtl.fr/ actualites/article/le-taser-dans-la-ligne-de-mire-du-defenseur-des-droits-7748016790
Le Parisien : Fatima a gagné son combat contre l’homonymie
Après un an et demi de bataille, une habitante de Sèvres a enfin pu faire valoir ses droits auprès de l’administration : son dossier avait été confondu avec celui d’une homonyme : http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/fatima-a-gagne-son-combat-contre-l-homonymie- 04-05-2012-1984082.php
Les Echos : Discriminations au travail : le Défenseur des droits mise sur la prévention
Pour aider les entreprises à mesurer la diversité de leurs effectifs, le Défenseur des droits publie ce vendredi (11 mai 2012) un guide qui recense l’ensemble des outils existants. Tout en rappelant le cadre juridique à respecter : http://www.lesechos.fr/economie-politique /france/actu/0202055380508-discriminations-au-travail-le-defenseur-des-droits-mise- sur-la-prevention-322230.php?xtor=RSS-2059
Réseau EQUINET
Le réseau EQUINET (European Network of Equality Bodies), crée en 2007, est un réseau européen qui regroupe plus de 30 organismes en charge de lutter contre les discriminations et de promouvoir les principes d’égalité dans l’Union européenne.
Le réseau EQUINET facilite les échanges entre les organismes sur les expertises juridiques et les bonnes pratiques. Il favorise également le dialogue entre les organismes et les institutions communautaires.
Le Défenseur des droits est membre d’EQUINET depuis juin 2011, date d’intégration de la HALDE dans la nouvelle institution : http://www.equineteurope.org/339_2.html
Agenda
Lundi 14 mai 2012
Entretien avec Philippe CAPON, Secrétaire général de UNSA Police
Mardi 15 mai 2012
Cérémonie officielle de passation de pouvoirs à l’Elysée
Entretien avec Jean VIANSSON, Président du Syndicat Presse Quotidienne Régionale (SPQR)
Intervention à la séance plénière de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle.
Intervention lors de la soirée-débat « Le temps des femmes »
Mercredi 16 mai 2012
Intervention lors de la rencontre autour du film « Intouchables »
Mardi 29 mai 2012
Collège en charge de la déontologie de la sécurité
Mercredi 30 mai 2012
Jean VIANSSON PONTÉ, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale
Jeudi 31 mai 2012
Déplacement à Strasbourg
Lundi 4 juin 2012
Ixmet MEHMETI, ombudsman Macédonien
Mardi 5 juin 2012
Journée Nationale de la Conciliation
Mercredi 6 juin 2012
Audition devant le groupe de travail sénatorial sur le harcèlement sexuel
Tournoi de tennis en fauteuil à Rolland Garros
Jeudi 7 juin 2012
Conférence sur les défenseurs des droits en Europe à l’université de Lille 2
Dimanche 10 et lundi 11 juin 2012
6ème rencontre des Ombudsmans de la méditerranée – Paris
Jeudi 14 juin 2012
M. Alfredo DE SOUSA, ombudsman du Portugal